16 Temmuz 2018 Pazartesi 19:20:22
» Arzu KÖK: Cargill (ikinci bölüm)

Arzu KÖK: Cargill (ikinci bölüm)

....
Paylas
http://www.bagimsizozgurmedya.com
Arzu KÖK: Cargill (ikinci bölüm)
http://www.bagimsizozgurmedya.com/turkhaber.html
Türkiye - 04 Temmuz 2018, Çarşamba 15:16:18
12 Punto 14 Punto 16 Punto 18 Punto

 

... 

                        " Birnci bölüm "

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BURSA BAROSU BAŞKANLIĞI ET AUTRES c.TURQUIE

 

 

DEUXIÈME SECTION

 

 ARRÊT

 

STRASBOURG

 

19 juin 2018

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

 

En l’affaire Bursa Barosu Başkanlığı et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Robert Spano, président,

Paul Lemmens,

Ledi Bianku,

Işıl Karakaş,

Valeriu Griţco,

Jon Fridrik Kjølbro,

Stéphanie Mourou-Vikström, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 mai 2018,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25680/05) dirigée contre la République de Turquie par Bursa Barosu Başkanlığı (« le barreau de Bursa »), l’Association pour la protection de la nature et de l’environnement et 21 autres requérants, ressortissants turcs dont les noms figurent au paragraphe 5 ci-dessous (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 1er juillet 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes C. Özcan, A. Arabacı, Ş.C. Taşkın et N. Bener, avocats à Bursa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

3. Les requérants se plaignaient d’un défaut prolongé d’exécution des décisions définitives et exécutoires annulant les actes administratifs qui avaient autorisé la construction et l’exploitation d’une usine d’amidon à Orhangazi. Ils alléguaient également que l’autorisation de la construction et de l’exploitation de cette usine constituait une atteinte à leur droit à la vie ainsi qu’à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile. Ils dénonçaient une violation des articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention.

4. Le 22 mars 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement.

……..

……..

……..

B. Sur l’épuisement des voies de recours internes

118. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il indique tout d’abord que les requérants ont saisi la Cour alors que les différentes procédures auraient été pendantes devant les juridictions internes. Par ailleurs, il précise qu’un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie par la loi no 6384. Il ajoute que la compétence de la commission d’indemnisation établie par cette loi concerne non seulement la durée excessive des procédures internes, mais aussi la non-exécution des jugements. Estimant que les requérants doivent faire usage de cette nouvelle voie de droit devant les instances nationales, le Gouvernement considère que leur requête doit maintenant être déclarée irrecevable.

119. Les requérants contestent cette thèse.

120. S’agissant de l’exception du Gouvernement tirée du caractère prématuré des griefs des requérants, la Cour rappelle d’emblée sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant a, en principe, l’obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour, elle tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu’elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (Rafaa c. France, no 25393/10, § 33, 30 mai 2013). En l’espèce, elle observe que les requérants ont introduit la requête devant elle alors que les diverses procédures étaient pendantes devant les juridictions internes, mais après avoir obtenu plusieurs décisions ordonnant le sursis à l’exécution des actes administratifs. Par ailleurs, il n’est pas contesté que toutes les procédures relatives à l’annulation des actes administratifs en question se sont achevées avant que la Cour eût statué sur la recevabilité de l’affaire. Cette branche de l’exception ne saurait donc être retenue.

121. Quant à l’exception du Gouvernement relative à la voie instaurée par la loi no 6384, la Cour souligne que le présent grief ne concerne pas seulement la question du non-respect allégué d’un délai raisonnable dans les procédures visant à l’annulation des actes administratifs en question, mais aussi et surtout celle de savoir si, en raison de l’inexécution prolongée des décisions annulant les actes administratifs concernés, les requérants ont subi un déni de justice. La Cour relève dans ce contexte que les requérants ont sollicité à plusieurs reprises l’application des mesures d’exécution prévues par le code de procédure civile et par la loi sur l’exécution administrative pour forcer l’administration à s’exécuter. Elle relève en outre que les requérants ont également introduit une action en dommages et intérêts afin d’être indemnisés pour la non-exécution prolongée des décisions de justice. Ce recours, qui est pendant devant les juridictions nationales depuis le 6 juin 2005, n’a abouti que partiellement, la juridiction de première instance ayant examiné seulement la responsabilité du maire de Gemlik, alors que la Cour de cassation a considéré que le Premier ministre et le ministre des Travaux publics et de l’Aménagement du territoire avaient pris des mesures rendant ces décisions non exécutoires (paragraphe 78 ci-dessus). La Cour note que le recours invoqué à présent par le Gouvernement est de nature essentiellement similaire à celui que les requérants ont déjà exercé. Elle rappelle également avoir jugé que, s’agissant de griefs relatifs à la non-exécution de décisions judiciaires définitives contraignantes suspendant la mise en œuvre d’actes administratifs annulés, l’indemnisation ne constituait pas une réparation suffisante au titre de la Convention (Genç et Demirgan c. Turquie, nos34327/06 et 45165/06, § 41, 10 octobre 2017). À la lumière de ces observations, la Cour estime que les requérants ne sont pas tenus de s’adresser à la commission d’indemnisation instituée par la loi no 6384.

Par conséquent, la Cour rejette les exceptions du Gouvernement relatives au caractère prématuré de la requête et au non-épuisement des voies de recours internes.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

122. Les requérants MM. Ali Arabacı, Ali Rahmi Beyreli, Nadir Erol, Levent Gençelli, Mustafa Özçelik et Yahya Şimşek allèguent que le refus prolongé de l’administration de se conformer aux décisions définitives et exécutoires annulant les actes administratifs qui autorisaient la construction et l’exploitation d’une usine d’amidon à Orhangazi méconnaît leur droit à une protection judiciaire effective s’agissant des contestations sur leurs droits de caractère civil. Ils invoquent à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention.

La Cour observe que les requérants invoquent également l’article 6 de la Convention s’agissant du caractère déraisonnable de la durée des procédures devant les tribunaux administratifs. Cependant, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle estime que la présente affaire doit être examinée sous l’angle plus général du droit d’accès à un tribunal (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 61, CEDH 1999-V, et Apanasewicz c. Pologne, no 6854/07, § 61, 3 mai 2011).

La partie pertinente en l’espèce de l’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellée :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Sur l’applicabilité de l’article 6 de la Convention

123. Le Gouvernement soutient que l’article 6 § 1 de la Convention ne s’applique pas en l’espèce au motif que les requérants n’ont fondé leurs allégations que sur un risque probable et hypothétique qui, notamment, selon le Gouvernement, n’était pas imminent. Par conséquent, à ses yeux, le grief des requérants ne concernait pas des « droits et obligations de caractère civil » au sens de cette disposition. En particulier, le Gouvernement soutient que les requérants, qui habiteraient à plus de 7 km du lieu d’implantation des activités de la société Cargill, ne sont pas en mesure de prouver qu’ils étaient directement affectés dans leurs droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. En outre, il indique que les décisions judiciaires d’annulation des actes administratifs étaient fondées non pas sur la reconnaissance du fait que les requérants ont été affectés par des problèmes d’environnement liés à la poursuite des activités de la société Cargill, mais sur des considérations relatives aux principes d’urbanisme.

124. Les requérants contestent ces thèses.

125. La Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 de la Convention trouve à s’appliquer sous son volet « civil », il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse, qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice. L’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 99, CEDH 2017 (extraits)). Enfin, le droit doit avoir un caractère « civil ».

126. En l’espèce, la Cour relève que, si l’existence d’une contestation portant sur un droit reconnu en droit interne ne prête pas à controverse, il n’en va pas de même quant à son objet. En effet, dans de nombreuses affaires contre la Turquie relatives au droit constitutionnel de vivre dans un environnement sain et équilibré, la Cour a constaté l’existence d’une contestation réelle et sérieuse (voir, parmi plusieurs autres, Taşkın et autres c. Turquie, no 46117/99, § 132, CEDH 2004‑X, et Okyay et autres c. Turquie, no 36220/97, § 65, CEDH 2005‑VII). Cependant, d’après le Gouvernement, le litige n’a aucunement porté sur des droits patrimoniaux ou subjectifs des requérants, mais sur une question de défense de la légalité, de sorte que nul droit « de caractère civil » ne se trouvait en jeu.

127. La Cour observe qu’il n’est pas contesté que les requérants résidant dans la ville de Bursa où l’usine était implantée avaient en droit turc qualité pour agir en justice devant les juridictions administratives, et qu’ils pouvaient demander à celles-ci d’émettre des injonctions suspendant les activités de l’usine et d’annuler la décision des autorités administratives tendant à la poursuite de l’exploitation de l’usine. De plus, les décisions rendues par les juridictions administratives étaient favorables aux requérants et tout acte administratif refusant d’exécuter ces décisions ou tentant de les contrecarrer ouvrait la voie de l’indemnisation (Okyay et autres, précité, § 67). Il convient aussi d’observer que, dans leurs recours internes, les requérants ont soulevé des arguments relatifs non seulement à la conformité des plans d’urbanisme de différentes échelles, mais aussi aux effets nuisibles de l’exploitation en question sur l’environnement. Plus important encore, dans son jugement du 26 mai 2008, la Cour de cassation a souligné l’importance que revêtait l’exécution des jugements en question pour les requérants et elle a conclu que ceux-ci pouvaient se prétendre titulaires d’un « droit civil » (paragraphe 78 ci-dessus).

128. Par conséquent, la Cour considère que, nonobstant l’intérêt général défendu en l’espèce par les requérants, leurs recours ne peuvent pas être assimilés à des recours du type actio popularis, compte tenu des circonstances de l’espèce, notamment l’enjeu des recours, la nature des actes attaqués et la qualité pour agir des requérants. Elle en déduit que la « contestation » soulevée par les requérants avait un lien suffisant avec un « droit de caractère civil » dont les intéressés pouvaient se dire titulaires pour que l’article 6 trouvât à s’appliquer.

129. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

B. Sur le fond

1. Thèses des parties

130. Les requérants soutiennent que leur droit à une protection juridictionnelle effective a été méconnu. Ils indiquent à cet égard que ni les décisions judiciaires ordonnant l’arrêt des activités de l’usine ni celles annulant les actes administratifs y relatifs n’ont été réellement exécutées par les autorités. Ils précisent que, à la suite de la décision ordonnant la suspension des autorisations, l’exploitation de l’usine n’a été interrompue qu’en 2000, et ce pendant quarante-cinq jours. Ils mettent également en cause le comportement des autorités, qui, selon eux, au lieu d’assurer l’exécution effective de ces décisions judiciaires, ont adopté plusieurs mesures afin de régulariser le statut légal de l’usine.

131. Le Gouvernement indique que, en 2007 et 2008, la loi concernant la protection des terres et l’utilisation des terrains a été modifiée. Il précise que ces modifications permettaient à des exploitations telles que l’usine de poursuivre leurs activités sous certaines conditions. Il ajoute que, à la suite d’une demande formée par la société Cargill le 9 février 2007, l’autorisation en question a été accordée et que la demande de suspension de l’exécution présentée par les requérants a été accueillie par les juridictions (paragraphe 90 ci-dessus). Il précise cependant que la poursuite des activités de la société Cargill avait une base légale. Par conséquent, aux yeux du Gouvernement, la question de l’exécution on non des décisions antérieures n’a plus d’intérêt et les recours des requérants contre l’administration sont sans objet.

132. S’agissant de l’exécution des décisions judiciaires, le Gouvernement soutient que celles-ci ont bien été exécutées. Il expose que les activités de la société Cargill ont été suspendues le 20 octobre 2006 et que la société les a reprises à la suite de la modification juridique qui serait intervenue ultérieurement.

2. Appréciation de la Cour

a) Principes pertinents en l’espèce

133. La Cour a dit à maintes reprises que le droit à l’exécution d’une décision de justice était un des aspects du droit à un tribunal (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, et Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 42, 31 mars 2009). À défaut, les garanties de l’article 6 § 1 de la Convention seraient privées de tout effet utile. La protection effective du justiciable implique l’obligation pour l’État ou l’un de ses organes d’exécuter le jugement. Si l’État refuse ou omet de s’exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l’article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d’être (Hornsby, précité, § 41). Par conséquent, l’exécution d’une décision judiciaire ne peut être empêchée, invalidée ou retardée de manière excessive (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III). L’exécution doit, en outre, être complète, parfaite et non partielle (Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, §§ 68-76, 2 mars 2004, et Matheus c. France, no 62740/00, § 58, 31 mars 2005). En effet, une fois qu’une décision interne définitive est rendue par les juridictions nationales, elle doit être mise en œuvre avec une clarté et une cohérence raisonnables par les autorités publiques, afin d’éviter autant que possible l’insécurité juridique et l’incertitude pour les sujets de droit concernés par son application (Apanasewicz, précité, § 73).

134. Par ailleurs, la sécurité juridique présuppose le respect du principe de l’autorité de la chose jugée (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 62, CEDH 1999‑VII), c’est-à-dire du caractère définitif des décisions de justice. En effet, un système judiciaire caractérisé par la possibilité de remises en cause perpétuelles et d’annulations répétées de jugements définitifs méconnaît l’article 6 § 1 de la Convention (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, §§ 74, 77 et 82, CEDH 2002-VII). De telles remises en cause sont inadmissibles venant tant de juges que de membres de l’exécutif (Tregoubenko c. Ukraine, no 61333/00, § 36, 2 novembre 2004) ou d’autorités non judiciaires (Agrokompleks c. Ukraine, no 23465/03, §§ 150‑151, 6 octobre 2011). Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l’exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003‑IX).

135. La Cour rappelle enfin que son rôle consiste à examiner si, dans un cas donné, les autorités ont respecté les obligations positives qui leur incombent en vertu de l’article 6 de la Convention, et plus particulièrement si les mesures adoptées par les autorités pour assurer la mise en œuvre d’une décision de justice ont été adéquates et suffisantes. Il appartient à chaque État contractant de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect de ses obligations positives (Apanasewicz, précité, § 74).

b) Application de ces principes à l’espèce

136. En l’espèce, la Cour note que le litige porte essentiellement sur l’exécution des jugements rendus par les tribunaux administratifs au sujet de l’annulation de nombreux actes administratifs modifiant les plans d’urbanisme de différentes échelles et des autorisations administratives relatives à l’implantation d’une usine d’amidon à Orhangazi (Bursa) dans une zone agricole. À la suite de l’adoption d’un amendement législatif le 26 mars 2008, la préfecture de Bursa a délivré, le 21 novembre 2008, une nouvelle autorisation à la société Cargill (paragraphe 94 ci-dessus), qui est, selon les éléments du dossier, toujours en activité.

137. La Cour observe que la construction de l’usine en 1998-2000 et la poursuite de ses activités à partir de l’année 2000 étaient fondées sur divers actes administratifs, à savoir les modifications des plans d’urbanisme de différentes échelles et les autorisations administratives adoptées conformément à ces modifications. Cependant, il n’est pas contesté que, au cours des procédures internes, à partir du 12 janvier 1999 (paragraphe 29 ci‑dessus), de nombreuses injonctions provisoires suspendant l’exécution de ces actes administratifs ont été émises par les juridictions internes. Les actes en question ont, par la suite, été annulés définitivement.

138. La Cour relève que les observations des parties sont divergentes sur la question de savoir si les jugements précités ont été effectivement exécutés. Alors que, d’après le Gouvernement, les activités de l’usine ont été interrompues le 20 octobre 2006, les requérants soutiennent qu’elles n’ont été arrêtées qu’en 2000, et ce pendant seulement quarante-cinq jours.

139. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de s’attarder sur cette divergence, dans la mesure où, dans son arrêt du 21 novembre 2009, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière des chambres civiles, a établi que les jugements en question n’avaient pas été dûment exécutés par les autorités (paragraphe 78 ci-dessus). Après avoir examiné en détail le comportement des autorités eu égard aux jugements en question, la haute juridiction a conclu qu’il « [pouvait] passer pour établi que le Premier ministre, le ministre des Travaux publics et de l’Aménagement du territoire et le maire de Gemlik n’[avaient] pas exécuté les jugements des tribunaux administratifs, alors qu’ils en avaient la possibilité ». Pour arriver à cette conclusion, elle a notamment considéré que :

« Avant et après que les jugements des tribunaux administratifs soient devenus définitifs, les recourants ont adressé des avertissements oraux et écrits aux autorités compétentes en vue d’obtenir l’exécution de ces jugements. Selon les principes généraux du droit administratif, l’annulation d’un acte administratif impliquait que cet acte était réputé n’être jamais intervenu. Or, en l’espèce, les autorités n’avaient pas rempli le devoir qui leur incombait à la suite de ces décisions de justice. Alors qu’elles auraient dû suspendre les activités de l’usine d’amidon, elles se sont contentées d’adresser à celle-ci des avertissements formels, ce qui n’équivaut pas à une exécution de ces jugements. Le ministre des Travaux publics et de l’Aménagement du territoire, qui a délivré les autorisations requises pour la construction et l’installation de l’usine, n’a fourni aucun élément donnant à penser qu’il avait agi en vue de retirer les autorisations en question. Alors que le Conseil supérieur de la planification auprès du Premier ministre a octroyé une autorisation d’investissement et que l’exécution de cet acte a été suspendue par les décisions de justice, l’usine a été informée par une lettre signée par le Premier ministre lui-même qu’elle pouvait poursuivre ses activités. De même, il ressort de cette lettre que de nouvelles tentatives avaient été entreprises en vue de fournir une base administrative et légale à la poursuite de ces activités nonobstant l’annulation ultérieure définitive dudit acte. »

La Cour ne peut que souscrire aux constats de la haute juridiction, lesquels lient les juridictions inférieures, qui doivent s’y conformer en vertu de l’article 429 in finedu code de procédure civile (paragraphe 104 ci-dessus).

140. La Cour ne saurait par ailleurs suivre le Gouvernement lorsqu’il estime que la question de l’exécution des décisions rendues avant l’adoption de l’amendement législatif de 2007 n’a plus d’intérêt et que les recours des requérants contre l’administration sont sans objet. En effet, elle observe que, par un jugement du 14 mars 2008, le tribunal administratif de Bursa a également annulé l’autorisation de poursuite des activités délivrée à la suite de l’amendement législatif du 31 janvier 2007 et que ce jugement est devenu définitif le 21 mai 2015 (paragraphes 90-91 ci-dessus). Or les parties ne contestent pas que ce jugement n’a jamais été exécuté.

141. La Cour conclut par conséquent qu’à partir du 12 janvier 1999 et jusqu’au 21 novembre 2008, date à laquelle la préfecture de Bursa a délivré une nouvelle autorisation de poursuivre ses activités à la société Cargill, les jugements des juridictions administratives n’ont pas été réellement exécutés.

142. Quant à la phase postérieure à l’amendement législatif adopté le 26 mars 2008 (loi no 5751, paragraphe 92 ci-dessus), il est vrai que, comme le Gouvernement le souligne, cet amendement a ouvert la possibilité de régulariser la situation des terrains agricoles utilisés pour des activités non agricoles. En effet, le 21 novembre 2008, la société Cargill a obtenu une autorisation fondée sur ce nouveau texte, qui a été ultérieurement validée par la Cour constitutionnelle (paragraphes 92-99 ci-dessus).

143. La Cour observe que les requérants ont également introduit un recours en annulation devant les tribunaux administratifs (paragraphe 95 ci‑dessus). Par conséquent, elle estime qu’il n’est nécessaire ni de spéculer sur l’issue de cette procédure, qui est, d’après les informations dont elle dispose, toujours pendante devant les juridictions nationales, ni d’examiner d’office la question de savoir si cet amendement législatif avait ou non pour but d’empêcher l’exécution des jugements définitifs.

144. Cela étant, dans les circonstances particulières de l’affaire, la Cour se doit d’observer que, dans son arrêt précité ci-dessus (paragraphes 78 et 139), la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière des chambres civiles, avait critiqué la lettre signée par le Premier ministre, qui informait la société Cargill que de nouvelles tentatives avaient été entreprises en vue de fournir une base administrative et légale à la poursuite de ses activités, nonobstant l’annulation ultérieure définitive de l’autorisation d’investissement relative à l’usine. Il ressort également de l’amendement en question que l’usine avait pu poursuivre ses activités sur la base des nouvelles autorisations délivrées en vertu de ce nouveau texte. La Cour rappelle qu’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumărescu, précité, § 61). Or l’amendement en question pourrait avoir pour conséquence de priver d’effet les nombreuses décisions judiciaires définitives et, de surcroît, non exécutées (comparer avec Gorraiz Lizarraga et autres, précité, § 72 avec les références citées).

145. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, en s’abstenant pendant plusieurs années de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à plusieurs décisions judiciaires définitives et exécutoires, les autorités nationales ont privé les requérants d’une protection judiciaire effective et que les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile. Par conséquent, il y a eu violation de cette disposition.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 8 DE LA CONVENTION

146. Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, les requérants allèguent que l’autorisation délivrée en vue de la construction et de l’exploitation d’une usine d’amidon à Orhangazi a porté atteinte à leur droit à la vie ainsi qu’à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.

147. La Cour observe d’emblée que, même si les effets nuisibles de la poursuite des activités de l’usine en question sur l’environnement ont été débattus devant les juridictions nationales, l’affaire dont elle est saisie porte essentiellement sur la non-exécution des décisions judiciaires relatives aux modifications des plans d’urbanisme et aux autorisations délivrées conformément à ces modifications. Par conséquent, et eu égard aux faits de l’espèce, aux thèses des parties et aux conclusions qu’elle a formulées sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu’elle a examiné les principales questions juridiques soulevées par la présente requête et qu’il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés des articles 2 et 8 de la Convention (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014 ; voir aussi, mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga et autres, précité, § 75).

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

148. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

149. La Cour note que les requérants ont indiqué dans leur formulaire de requête qu’ils souhaitaient obtenir une réparation pécuniaire au titre du préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi pour les violations de la Convention et qu’ils réclamaient également une certaine somme pour frais et dépens. Dans la lettre qu’elle a adressée aux représentants des requérants au stade de la communication, la Cour a clairement rappelé que l’indication, donnée à un stade antérieur de la procédure, des souhaits des requérants au titre de la satisfaction équitable ne compense pas l’omission de formuler une « demande » à cet effet dans les observations. À la lumière des principes généraux et de sa pratique établie en la matière, la Cour estime que l’indication d’un souhait des requérants d’obtenir une éventuelle réparation pécuniaire au stade initial et non contentieux de la procédure devant elle ne s’analyse pas en une « demande » au sens de l’article 60 du règlement de la Cour (voir les principes généraux cités dans l’arrêt Nagmetov c. Russie [GC], no 35589/08, §§ 57-61, 30 mars 2017). De plus, elle note qu’il n’est pas contesté qu’aucune « demande » de satisfaction équitable n’a été formulée au stade de la communication, dans le cadre de la procédure devant la chambre depuis 2010. Partant, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer aux requérants de somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable pour autant qu’elle concerne le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention par MM. Ali Arabacı, Ali Rahmi Beyreli, Nadir Erol, Levent Gençelli, Mustafa Özçelik et Yahya Şimşek ;

2. Déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable pour autant qu’elle était introduite par les requérants suivants : le barreau de Bursa, l’Association pour la protection de la nature et de l’environnement, M. Eralp Atabek, Mmes Fethiye Altıntaş et Kadriye Gökçadır, MM. Burak Giray, Nezih Sütçü et İsmail İşyapan, Mme Nalan Bener, MM. Okan Dursun, Niyazi Sinan Doğan, Erol Çiçek, Şaban Cankat Taşkın, Lütfü Kirayoǧlu et Cumhur Özcan et Mmes Zeliha Şenay Özeray et Öznur Çiçek ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le chef des six requérants susmentionnés ;

4. Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés des articles 2 et 8 de la Convention ;

5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 juin 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Stanley NaismithRobert Spano

GreffierPrésident

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Lemmens.

R.S.

S.H.N.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE ET PARTIELLEMENT CONCORDANTE DU JUGE LEMMENS

J’ai voté avec mes collègues pour conclure à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Par contre, je ne peux pas me rallier à tous les motifs ayant conduit la majorité à déclarer la requête irrecevable pour autant qu’elle est introduite par le barreau de Bursa, ni à la décision selon laquelle il n’est pas nécessaire d’examiner les griefs tirés d’une violation des articles 2 et 8 de la Convention.

La qualité de victime du barreau de Bursa

Pour déclarer irrecevable la requête pour autant qu’elle est introduite par le barreau de Bursa, la majorité se fonde sur deux motifs : d’une part, la qualité de personne morale de droit public et non d’organisation non gouvernementale au sens de l’article 34 de la Convention du barreau en question (paragraphe 112 de l’arrêt) et, d’autre part, le fait que ce dernier n’a souffert d’aucun dommage résultant de la non-exécution des jugements internes en cause (paragraphe 113 de l’arrêt).

Je suis d’accord avec le premier motif.

En ce qui concerne le second motif, il ne me semble pas entièrement compatible avec la jurisprudence de la Cour. En effet, selon la Cour, par « victime » l’article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, l’existence d’un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l’absence de préjudice (voir, par exemple, Balmer-Schafroth et autres c. Suisse, 26 août 1997, § 25, Recueil des arrêts et décisions 1997‑IV,Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999‑VII, et Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, § 83, CEDH 2016). Le fait que l’action en dommages et intérêts introduite par le barreau ait été déclarée irrecevable par les juridictions internes, au motif que celui-ci ne pouvait se prétendre victime d’un quelconquedommage, ne me semble dès lors pas pertinent. En revanche, le fait que le barreau était partie requérante dans toutes les procédures devant les juridictions administratives et que son recours ait été déclaré recevable dans un cas seulement (paragraphes 28-37 de l’arrêt) et irrecevable dans les trois autres cas (paragraphes 14-27, 38-48 et 49-56 de l’arrêt) est plus pertinent. Sur la base de ce dernier constat, on pourrait dire que, sauf pour la première procédure, le barreau ne saurait se plaindre de la non-exécution des jugements d’annulation. Mais ce serait là un motif surabondant, eu égard au premier motif mentionné ci-dessus.

Les griefs tirés d’une violation des articles 2 et 8 de la Convention

En sus de leur grief tiré d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants invoquent également une violation des articles 2 et 8 de la Convention. Alors que le premier grief concerne la non-exécution des jugements rendus en leur faveur, les deux autres griefs concernent l’atteinte portée à leur droit à la vie et à leur droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile par l’autorisation délivrée en vue de la construction et de l’exploitation de l’usine d’amidon.

 

La majorité estime que, « eu égard aux faits de l’espèce, aux thèses des parties et aux conclusions qu’elle a formulées sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, (...) [elle] a examiné les principales questions juridiques soulevées par la présente requête et qu’il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés des articles 2 et 8 de la Convention » (paragraphe 147 de l’arrêt).

Avec tout le respect dû à mes collègues, je ne peux pas souscrire à cette appréciation. Les griefs tirés d’une violation des articles 2 et 8 concernent la substance même de la contestation soulevée par les requérants au sujet de l’implantation d’une usine dans leur environnement (paragraphe 127 de l’arrêt). Le grief tiré d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aussi importante soit-elle, ne concerne que la procédure. Alors que les autorités ont estimé pouvoir passer outre les jugements annulant des actes administratifs par une intervention du législateur, la question demeure de savoir si cette intervention ainsi que les actes qui l’ont suivie sont eux-mêmes compatibles avec des normes de rang supérieur, telles que celles qui protègent le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Dans ces circonstances, les « principales questions juridiques » ne sont peut-être pas celles qui ont été examinées sous l’angle de l’article 6 § 1. À mon avis, les griefs fondés sur une violation des articles 2 et 8 méritent tout autant un examen sérieux, d’abord quant à leur recevabilité, puis éventuellement quant à leur bien-fondé.

 

Arzu KÖK


Rogg & Nok Haber Servisi:
E-Posta ile gönderilen veya direk Web sitesine yayınlanması için gönderilen yazıların fotoğraf gibi tüm demokratik protesto, bilgi, haber, yorum ve sosyal/siyasal içerikli paylaşımlar TC Anayasasının;
MADDE 25: "Düşünce ve Kanaat Hürriyeti";
MADDE 26: "Düşünceyi Açıklama ve Yayma Hürriyeti"
kapsamında Web sitemizde yapılmıştır.
Kişisel veya kurumsal Demokratik düşünce ve kanaatlerimiz engellenmesi ve/veya şiddet/baskı altına alınması, bu nedenle
"Yazar olan biz Hakkımızdaki veya kullanıcıların kullandıkları web sitesindeki yayınlanan haberler dolayısı ile olası her türlü anti-demokratik yasal girişimi",
TC Anayasası, AİHM ve İnsan Hakları Evrensel Beyannamesi kapsamında, her türlü yasal haklarımız saklı kalmak üzere, peşinen reddederiz…

OKUYUCU YORUMLARI

UYARI:Küfür, hakaret, rencide edici cümleler veya imalar, inançlara saldırı içeren, imla kuralları ile yazılmamış, Türkçe karakter kullanılmayan ve tamamı büyük harflerle yazılmış yorumlar onaylanmamaktadır. Ayrıca suç teşkil edecek hakaret içerikli yorumlar hakkında muhatapları tarafından dava açılabilmektedir.(Yorum Yapanın Taahütü)Yazılan yorumların sorumluluğunun tarafıma ait olduğunu, yazımın yetkililerce, fikrim sorulmaksızın yayından kaldırılabileceğini bu siteye girdiğim andan itibaren kabul etmiş sayılırım.
Ad Soyad
E-Posta
Güvenlik Kodu: Guvenlik
Yorum
Copyright ©2010 - Tüm hakları saklıdır.
PHP Haber Sitesi Türkiye Tasarım
Rogg&Nok Haber- Tüm Hakları Saklıdır. İzinsiz Ve kaynak gösterilmeden Alıntı Yapılamaz. Yayınlanan Tüm Haber Ve Açıklamalar İlk Kaynaktan Ulaştırılan Açıklamalardır. Sitemiz Bu Açıklamalara Ekleme Veya Müdahelede Bulunmadan Yayınlar. Yorum,Makale, Sizden Gelenler Bölümündeki Yazılardan Yazanlar Sorumludur. Harici Bilgiler Ayrı Bir Sayfada Açılır. Rogg&Nok Haber Bu Linkler Ve İçeriklerinden Sorumlu Değildir.Her Türlü Haber Ve İletişim İçin roggnok@gmail.com Adresini kullanabilirsiniz. Sitemizden Daha İyi Yararlanabilmek için Gizlilik İlekeleri Ve Yayın Prensiplerimzi Okuyunuz. En İyi İnt Exp 8+ 1024x768 Görüntülenir